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Conseil de la concurrence |
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Le conseil de la concurrence rend sa décision relative au marché pertinent de l'Affichage TAXI... Dans sa décision N°= 61127 du 13 décembre 2007 le conseil de la concurrence tunisien
-considère les agissements et pratiques des défendeurs portant atteinte à la libre concurrence et ordonne leur arrêt.
- condamne la chambre régionale professionnelle et la société de communication à une peine d’amende de 10000 dinars chacune.
-et ordonne les parties succombent de publier le prononcé de cette décision dans deux quotidiens, pour atteinte à la libre concurrence sur la base d’une entente de nature à exclure d’autres entreprises à s’introduire librement sur le marché de l’affichage Taxi. Les Faits : La société MB (régie publicitaire) a négocié avec une chambre régionale professionnelle des propriétaires de Taxis une convention de coopération publicitaire afin de pouvoir poser sur 50 Taxis des panneaux publicitaires. Sans raisons apparentes, les pourparlers ont été interrompus par la chambre au motif que le projet de convention est inacceptable.
Quelques temps après, MB constate la circulation de plusieurs panneaux taxi sur le grand district de Tunis.
Suite à cela, une compagne publicitaire et d’information mixte est insérée pendant plusieurs jours dans différents quotidiens de la place informant de ce qui suit : « La chambre régionale de Tunis informe les propriétaires des taxis que tout contrat d’affichage de panneaux publicitaire en dehors de la convention établie entre la chambre sous l’égide de l’union régionale de l’industrie du commerce et de l’artisanat, et la société tunisienne de publicité « PUB CITY » est une opération non reconnue par la chambre, et de ce fait la chambre n’assume aucune responsabilité envers les propriétaires quant au préjudices ou dommages qui pourrait surgir au préjudice de leurs droits. »
La société MB a déposé une requête devant le Conseil de la Concurrence tunisien sur le fondement de l’article 5 de la loi 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix.
Le conseil considère que la convention entre les défendeurs est suceptible de limiter l’accés d’autres entreprises au marché pertinent.
Le conseil considère, qu’en tout état de cause, le style de rédaction de l’avis inséré dans les journaux est susceptible de provoquer une confusion dans l’esprit de ces adhérents en s’interdisant de contracter librement avec d’autres entreprises de publicités, et que la convention entre les défendeurs était le meilleur moyens de préserver leurs droits ce qui constitue et d’un point de vue concurrentiel une pratique limitant l’autonomie de la volonté des adhérents à contracter librement selon la règle de l’offre et la demande.
Le conseil considère également que l’avis avait pour objet de perturber la quiétude des adhérents pour les détourner des concurrents et les pousser à contracter avec le deuxième défendeur qui aurait contribuer à limiter l’accès au marchés de ses concurrents.
cette décision a permit au Conseil de la Concurrence tunisien de se pencher sur le marché pertinent de l'affichage publicitaire par panneau ambulant via les taxis.
cette décision intervient également dans le secteur publicitaire en pleine mutation en Tunisie.
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