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Protection du Logiciel en Tunisie |
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| La loi tunisienne relative à la propriété littéraire et artistique date du 24 février 1994. A l’instar des pays de culture juridique latino germanique le législateur tunisien intègre la protection des logiciels dans le cadre de la loi 36-94 comme réponse à l’évolution technologique. |
Cette loi pose des principes équivalents à ses homologues étrangers. Parmi eux notamment, le législateur de 1994 retient le principe de la protection sans formalités en ce sens que le titulaire des droits n’a aucune formalité de dépôt à n’entreprendre auprès d’aucun organisme publique ou privé, contrairement aux dispositions des lois relatives à la protection de la propriété industrielle (marques brevets dessins et models...etc.) La loi tunisienne pose expressément le principe de l’originalité de l’œuvre quels qu’en soient la valeur, la destination, le mode ou la forme d’expression. Quant à la durée de la protection, le législateur a adopté une durée plus courte qu’a celle des œuvres de droit commun, à savoir 25 ans eu égard aux spécificités du logiciel. Enfin, la loi pose le principe du traitement national. Les étrangers bénéficient de la même protection sur leurs logiciels que les Tunisiens, et ce, même si le pays d’origine de l’auteur n’est pas lié par une convention internationale sur le droit d’auteur à laquelle la Tunisie est partie à condition que le pays concerné accorde une protection équivalente aux œuvres de ressortissants tunisiens, et c’est le ministère chargé de la culture qui déterminera les pays concernés.
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