| En droit tunisien relatif à la protection des marques ( Loi 2001-36 ), La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe visible susceptible de représentation graphique permettant de distinguer les produits offerts à la vente ou les services rendus par une personne physique ou morale.
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Les pièces à fournir pour le dépôt ou le renouvellement d'une marque sont : - Cinq exemplaires de la marque ne dépassant pas 10 cm de côté. - Une quittance de paiement des redevances de dépôt à l'INNORPI (le paiement s'effectue sur place). - Une liste des produits et/ou services pour lesquels la marque est ou sera utilisée (classification internationale des produits et services, convention de Nice). - Un pouvoir, le cas échéant pour le mandataire. Si le déposant est domicilié à l'étranger, il doit constituer un mandataire établi en Tunisie. Le pouvoir du mandataire doit spécifier l'étendue du mandat. sauf stipulations contraires, ce pouvoir d'étend à tous les actes affectant la marque, y compris les notifications, sauf les cas de retrait ou de renonciation au dépôt auxquels un pouvoir spécial doit obligatoirement être joint. En cas de pluralité de déposants pour une même demande, un mandataire commun doit en être constitué. Remarque: Il n'existe pas en Tunisie de profession libérale de conseil en propriété industrielle, ayant un statut juridique règlementé. La loi relative à la profession d'avocats en Tunisie, apporte un certains nombre de garanties (responsabilité professionnelle, mesures disciplinaires...etc.) Le recours à ces professionnelles de la justice et du droit est vivement conseillé. - L'indication que le déposant revendique le droit de priorité attaché à un précédent dépôt à l'étranger, s'il y a lieu.
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