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Décret n° 2009-418 du 16 février 2009, portant création du conseil national de lutte contre la contrefaçon et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de fonctionnement. |
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Le Conseil de la concurrence français sanctionne à hauteur de 41 millions d'euros quatre compagnies pétrolières pour avoir faussé la concurrence lors d'un appel d'offres organisé par Air France |
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| En droit tunisien relatif à la protection des marques ( Loi 2001-36 ), La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe visible susceptible de représentation graphique permettant de distinguer les produits offerts à la vente ou les services rendus par une personne physique ou morale.
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| La loi tunisienne relative à la propriété littéraire et artistique date du 24 février 1994. A l’instar des pays de culture juridique latino germanique le législateur tunisien intègre la protection des logiciels dans le cadre de la loi 36-94 comme réponse à l’évolution technologique. |
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 | En marge du projet d'appui à la modernisation du système judiciare en Tunisie, financé par l'Union Européenne, un 5ème séminaire de formation sur "La Propriété Intellectuelle" s'est tenu les 24 et 25 Octobre à Tunise dans un hotel de la capitale... |
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| L’Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) organise pour la première fois en France sa 32ème réunion internationale.Les hôtes tunisiens seront nombreux, société civile et minitére des technologies de l'information à travers l'Agence Tunisienne de l'Internet (ATI).ISOC Tunisie sera représentée par son Président Monsieur Khaled KOUBAÂ et son conseiller juridique Maître Nafaâ LARIBI. |
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Il nous incombe d’abord d’énumérer les principales autorités de régulations en Tunisie des secteurs des activités innovantes. - Conseil de la Concurrence : Loi 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix.
- Instance Nationale de Protection des Données à Caractères Personnelles : Loi Fondamentale 04-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractères personnelles.
- Instance Nationale des Télécommunications : Loi 2001-01 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications.
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