|
Ecrit par Maître Nafaa Laribi
|
|
17-11-2008 |
| En droit tunisien relatif à la protection des marques ( Loi 2001-36 ), La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe visible susceptible de représentation graphique permettant de distinguer les produits offerts à la vente ou les services rendus par une personne physique ou morale.
|
|
|
Dernière mise à jour : ( 17-11-2008 )
|
|
Lire la suite...
|
